Chapitre 4 : Les sanctions

4.1 Généralités

  • Le Règlement est un code de vie en commun. Il doit contribuer à éduquer chaque élève à la responsabilité de ses actes tant vis‐à‐vis de lui‐même que vis‐à‐vis des autres. Les sanctions n’ont d’autre but que d’exprimer la volonté de faire réparer les torts causés à autrui et d’inviter l’élève à réfléchir au coût moral de ses actes. Elles sont graduées et proportionnelles à la gravité des faits et à leurs antécédents.
  • Les parents ou les élèves majeurs seront toujours informés des sanctions par une note dans l’agenda scolaire ou sous toute autre forme écrite qu’ils seront invités à signer pour prise de connaissance.

4.2

Les manquements au présent règlement peuvent être sanctionnés par :

Annexe 5 ‐ ROI :
Outre l’énumération des sanctions reprises ci‐dessous, tout écart de comportement peut faire l’objet d’un rapport d’incident motivant une sanction ou la tenue d’un conseil de discipline.
L’accumulation de rapports d’incident peut conduire à l’organisation d’une convocation à la Direction et/ou d’un conseil de discipline.

4.2.1 L’avertissement oral ou écrit

4.2.2 Travail supplémentaire à effectuer à l’école ou à domicile

4.2.3 Retrait de points de comportement dans les établissements où cette cote est prévue

4.2.4 La retenue

4.2.5 L’exclusion temporaire d’un cours

4.2.6 Des sanctions de substitution peuvent être imposées aux élèves fautifs par le Conseil de discipline en lieu et place de retenues ou d’exclusions temporaires. Ces sanctions peuvent consister, par exemple, en travaux d’utilité collective sans caractère dégradant.

4.2.7 Un contrat de comportement, de discipline, de ponctualité/assiduité peut être imposé à un élève, en cas de manquements graves avérés. Il a un but éducatif et représente un engagement formel à suivre les règles. Il rappelle les faits pouvant conduire à une exclusion définitive tels que décrits dans le Décret‐ « Missions ».

4.2.8 L’exclusion temporaire d’un jour ou de deux jours : En cas d’exclusion temporaire, l’élève effectue des travaux écrits ou d’intérêt général dans l’établissement. Elle est décidée par la Direction ou son délégué ou par le Conseil de classe ou par le conseil éducatif ou par le conseil de discipline.

4.2.9 L’exclusion temporaire de plus de deux jours : C’est une sanction décidée par le conseil de discipline.

4.2.10 L’exclusion définitive d’un élève ne peut être prononcée que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. (Décret « Missions » 24/07/1997, art. 89).

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du Décret Missions :

1°) Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle‐ci :

– tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
– le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
– le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
– tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

2°) Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui‐ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

– la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au Centre Psycho‐Médico‐Social (CPMS) de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho‐médicosocial (CPMS), entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui‐ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire.

Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, la Direction signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux‐ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.
A ces faits graves s’ajoutent les faits graves repris à l’article 25 du décret « chances égales » du 30/6/98.
Cette liste n’est pas exhaustive.

L’exclusion définitive est prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins sur proposition du Conseil de discipline, après audition de l’élève, et de ses parents s’il est mineur, dans le respect des règles figurant au Décret du 24/07/1997.

Si la gravité des faits le justifie, la Direction ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève pendant la procédure d’exclusion définitive.

4.2.11 : Une non réinscription est traitée comme une exclusion définitive.

4.3 Conseil de discipline

4.3.1 Il est présidé par la Direction ou son délégué. Il est composé des membres suivants qui auront voix délibérative : la Direction ou son délégué, les membres du personnel enseignant en charge de l’élève et l’éducateur référent en charge de l’élève ainsi que de toute personne que le Président invitera à y
assister avec voix consultative. Un membre du CPMS peut être invité avec voix consultative.

4.3.2 Le Conseil de discipline se réunit sur convocation de son Président. Le Conseil de discipline délibère valablement si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents. Un membre du Conseil de discipline ne peut se faire représenter que si il donne procuration à un autre membre de la même catégorie. Un membre ne peut représenter plus d’un membre du Conseil de discipline. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et ayant voix délibérative. La voix de la Direction ou de son représentant est prépondérante en cas de parité.

4.3.3 Le plaignant, qu’il donne cours ou non à l’élève concerné, est invité d’office au Conseil de discipline.
S’il est membre du Conseil de discipline, il n’a pas voix délibérative.

Voir aussi les autres chapitres du Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) :

Formalités administratives
Responsabilité des élèves
Savoir-être à et autour de l’école
Responsabilité des parents