Garantie

Le montant de la garantie payé à l’inscription est valable pendant toute la scolarité de l’élève à l’Institut.
Il est de :

  • 80 € pour toutes les options :
    • « Automobile » (3/4/5/6/7PG ‐ 3/4/5/6QG)
    • «Artistique / Infographie» (3/4/5/6QA)
    • «Electricité » (3/4/5/6/7PE)
    • «Electromécanique » (3/4QEM)
    • «Mécanicien en système d’usinage » (4QSU)
    • «Electricien automaticien / Usinage » (5/6QEA ‐ 5QSU/6QMU)
    • « Informatique » (4TEI ‐ 5/6QI)

Estimation  frais scolaires 19-20

ESTIMATION FRAIS SCOLAIRES  19-20  3 – 4 – 5 – 6QA
Matériel / outillage spécifique à la section €                     50,00
Roman(s) – autre(s) €                     25,00
Activité(s) culturelle(s), visites,… €                     20,00
Activité(s) sportive(s) €                     15,00
Voyage(s) pédagogique(s) avec logement *
Autre : frais divers (calculatrice, …) €                     30,00
Mécanisme de solidarité €                     20,00
Photocopies gratuit
Potage midi gratuit


ESTIMATION FRAIS SCOLAIRES  19-20  3-4 QEM / 5-6 QEA
Matériel / outillage spécifique à la section €                               –
Vêtements : tablier gris ou pantalon-veste €                        50,00
Roman(s) – autre(s) €                        25,00
activité(s) culturelle(s), visites,… €                        20,00
Activité(s) sportive(s) €                        15,00
voyage(s) pédagogique(s) avec logement *
Autre : frais divers (calculatrice, …) €                        30,00
Mécanisme de solidarité €                        20,00
photocopies gratuit
potage midi gratuit

ESTIMATION FRAIS SCOLAIRES  19-20  3 – 4 – 5 – 6QG
Matériel / outillage spécifique à la section €                        –
Vêtement : combinaison de travail ou pantalon veste €                 50,00
Roman(s) – autre(s) €                 25,00
activité(s) culturelle(s), visites,… €                 20,00
Activité(s) sportive(s) €                 20,00
voyage(s) pédagogique(s) avec logement *
Autre : frais divers (calculatrice, …) €                 30,00
Mécanisme de solidarité €                 20,00
photocopies gratuit
potage midi gratuit

ESTIMATION FRAIS SCOLAIRES  19-20  3-4 TTI / 5-6 QI
Roman(s) – autre(s) €                     25,00
activité(s) culturelle(s), visites,… €                     30,00
Activité(s) sportive(s) €                     20,00
voyage(s) pédagogique(s) avec logement *
Autre : frais divers (clé USB, …) €                     30,00
Mécanisme de solidarité €                     20,00
photocopies gratuit
potage midi gratuit


ESTIMATION FRAIS SCOLAIRES  19-20  5QSU/6QMU
Matériel / outillage spécifique à la section €                   –
Vêtements : tablier gris ou pantalon-veste €            50,00
Roman(s) – autre(s) €            25,00
activité(s) culturelle(s), visites,… €            20,00
Activité(s) sportive(s) €            15,00
voyage(s) pédagogique(s) avec logement *
Autre : frais divers (calculatrice, …) €            30,00
Mécanisme de solidarité €            20,00
photocopies gratuit
potage midi gratuit

ESTIMATION FRAIS SCOLAIRES  19-20  3 – 4 – 5 – 6 – 7PE
Matériel / outillage spécifique à la section €                          –
Vêtements : tablier gris ou pantalon-veste €                   50,00
Roman(s) – autre(s) €                   25,00
activité(s) culturelle(s), visites,… €                   25,00
Activité(s) sportive(s) €                   20,00
voyage(s) pédagogique(s) avec logement *
Autre : frais divers (calculatrice, …) €                   30,00
Mécanisme de solidarité €                   20,00
photocopies gratuit
potage midi gratuit

ESTIMATION FRAIS SCOLAIRES  19-20  3- 4 -5 – 6 – 7PG
Matériel / outillage spécifique à la section €                –
Vêtements : tablier gris ou pantalon-veste €          50,00
Roman(s) – autre(s) €          25,00
activité(s) culturelle(s), visites,… €          25,00
Activité(s) sportive(s) €          20,00
voyage(s) pédagogique(s) avec logement *
Autre : frais divers (calculatrice, …) €          30,00
Mécanisme de solidarité €          20,00
photocopies gratuit
potage midi gratuit

Le paiement peut se faire :

1. En espèces

2. Par virement sur le compte de l’école : BE81 0001 1554 8824

Important : En communication « Nom /Prénom de l’élève et sa classe »

La garantie ne sera remboursée que lorsque l’élève quittera l’Institut.
Le montant du remboursement s’élèvera :
‐ Au prorata de l’inventaire de fin d’année du coffre à outils ainsi que de l’outillage général ;
‐ Au prorata des éventuelles dégradations à charge de l’élève qui n’auraient pas été honorées ;

Le remboursement s’effectuera :
‐ De préférence sur le compte bancaire des parents ou de l’élève majeur ;

Plusieurs inventaires sont effectués au cours de l’année scolaire.

* Des activités s’inscrivant dans les projets éducatifs et pédagogiques ou d’établissement de l’Institut peuvent se décider en cours d’année scolaire. Les frais liés à ces activités seront alors réclamés directement aux élèves par le professeur organisateur via une note au journal de classe ou une lettre aux parents. Le montant global des frais liés à ces activités peut être assez variable d’une classe à l’autre et d’une année scolaire à l’autre selon les opportunités et l’organisation des cours de l’école.

« Article 100 du décret du 24/07/1997 « Missions »


§ 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

Dans l’Enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus d’une part par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, d’autre part par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

§5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire;

3° les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ;

4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;

5° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

§6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement été porté à leur connaissance :

1° les achats groupés ;

2° les frais de participation à des activités facultatives ;

3° les abonnements à des revues ;

Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

§7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11.

Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ceux-ci figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement.

Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5.

Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

§8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visés à l’article 101, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2.